STATUTS de la
M.N.E.A
Adoptés par
TITRE 1 – FORMATION, OBJET ET COMPOSITION DE LA
MUTUELLE
CHAPITRE
1ER : FORMATION ET OBJET DE LA MUTUELLE (Article 1 à
6)
CHAPITRE 2 :
COMPOSITION DE LA MUTUELLE
Section I – Conditions
d’admission (articles 7 à 9 bis)
Section II – Conditions de
démission, de radiation et d'exclusion (articles 10 à 13)
TITRE 2 –
ADMINISTRATION DE LA
MUTUELLE
CHAPITRE 1ER
ASSEMBLEE GENERALE
Section I – Composition,
élections (articles 14 à 14–4)
Section II – Réunions de
l’Assemblée Générale (articles 15 à 18)
Section III – Compétences et
modalités de quorum et de vote de l’Assemblée Générale (articles 19 à
22)
Section I – Composition,
élections (articles 23 à 29)
Section II –
Réunions
Section III et attributions
du Conseil d’Administration (articles 30 à 33)
Section IV – Statuts des
administrateurs (articles 34 à 38)
Section I – Le président
(articles 39 à 41)
Section II – Le bureau
(articles 42 à 50)
(articles 51 à
53)
Section I – Produits et
charges (articles 54 à 56)
Section II – Règles de
sécurité financière (articles 57 à 60)
TITRE 3 – DISPOSITIONS
DIVERSES –
(articles 61 et 62)
STATUTS
TITRE
1 FORMATION, OBJET ET COMPOSITION DE LA MUTUELLE
CHAPITRE 1 – FORMATION ET
OBJET DE LA MUTUELLE
ARTICLE 1 – Il est
constitué une mutuelle dénommée Mutuelle Nationale l’Entraide
Administrative (MNEA), établie à PARIS
10ème, 8 Rue Léon Jouhaux. Elle est enregistrée au Registre
national des mutuelles sous le n° 775 659 899.
C’est une personne morale de droit privé à but non
lucratif, soumise aux dispositions du livre III du code
de la mutualité.
La Mutuelle
mène dans l’intérêt de ses membres et de leurs ayants droit une action de
solidarité et d’entraide afin de contribuer à leur développement culturel,
moral, intellectuel et physique, ainsi qu’à l’amélioration de leurs conditions
de vie.
La Mutuelle a
pour objet de mettre en œuvre une action sociale conformément à l’article
L.111-1-3 du Code de la mutualité :
·
En
assurant des aides exceptionnelles, des prêts d’honneur et des aides
diverses.
·
Plus
généralement, en développant toutes formes d’entraide et de solidarité entre ses
adhérents et toute activité permettant d’atteindre ce but.
·
De
conduire en partenariat avec l’administration toute initiative dans les domaines
de l’action sociale.
·
De faire
bénéficier ses membres de tout service ou prestations créés par les fédérations
et unions auxquelles elle adhère dans les domaines de l’action sociale, des
services à la personne et de la prévention et d’une manière plus générale, en
concluant tout partenariat tendant à faciliter, développer et améliorer leur
protection sociale ;
·
à titre
accessoire de faire bénéficier ses
membres d’une caution au titre des prêts immobiliers contractés dans le cadre de
l’adhésion de la Mutuelle à la convention d’assurances collectives de
cautionnement des prêts immobiliers souscrite par MFP SERVICES auprès de l’Union Mutualiste de
Prévoyance non vie et caution de MFP SERVICES (MFPrévoyance) et selon les
modalités prévues par le règlement de cette structure.
Pour remplir à
l'égard de ses membres les missions décrites dans les alinéas précédents, la
MNEA peut recourir à des activités d'intermédiation conformément aux
dispositions définies à l'article L116 du Code de la
Mutualité.
ARTICLE
3 – Des
règlements intérieurs établis par le conseil d'administration et approuvés par
l'assemblée générale, déterminent, en tant que de besoin, les conditions
d'application des présents statuts. Tous les adhérents sont tenus de s'y
conformer au même titre qu'aux statuts.
Le conseil d'administration peut
apporter à ces règlements intérieurs des modifications qui s'appliquent
immédiatement, celles-ci sont présentées pour ratification à la plus prochaine
assemblée générale.
ARTICLE 4
En application de l’article
L 114-1 du code de la mutualité, les
règlements mutualistes de chaque offre sont adoptés par l’assemblée générale sur
proposition du conseil d’administration.
Ils définissent le contenu et la durée des
engagements contractuels existant entre chaque membre participant ou honoraire
en ce qui concerne la prévention, l’action solidaire, les services à la personne
et la caution.
ARTICLE 5 –
Les instances
dirigeantes de la mutuelle s'interdisent toute délibération sur des sujets
étrangers aux buts de la mutualité tels que les définis à l'article L. 111-1 du
code de la mutualité.
ARTICLE 6 – Les informations recueillies sont exclusivement
utilisées dans le cadre de la gestion de la mutuelle conformément à son objet.
Le membre participant peut demander communication ou
rectification de toute information le concernant qui figurerait sur les fichiers
de la mutuelle ainsi que, le cas échéant, de ses mandataires et réassureurs. Il
pourra exercer ce droit d’accès et de rectification en s’adressant à la mutuelle
à son siège social.
CHAPITRE 2 COMPOSITION DE LA
MUTUELLE.
SECTION
1 CONDITIONS D’ADMISSION
ARTICLE 7 - La mutuelle admet des membres
participants et
des ayants droit.
Les membres
participants
sont les personnes physiques qui versent une cotisation et bénéficient ou font
bénéficier leurs ayants droit des prestations de la mutuelle.
La mutuelle ne peut instituer en
faveur de certains membres participants aucun avantage particulier qui ne serait
pas justifié par les risques apportés, les cotisations fournies ou la situation
de famille des intéressés.
Peuvent adhérer à la Mutuelle et en devenir
membres participants :
1 – Les membres participants
directs :
- Les fonctionnaires actifs (titulaires ou
stagiaires) et retraités des administrations relevant notamment du secteur
public économique ou financier.
- Les agents publics (contractuels,
auxiliaires ou autres) et ouvriers d'Etat actifs et retraités des
administrations, agences, régies, établissements publics ou organismes relevant
directement ou indirectement notamment du secteur public économique ou
financier.
- Les salariés de tout organisme social au
service exclusif des personnels des administrations relevant notamment du
secteur public économique ou financier.
- Les personnels de la Mutuelle, des
groupements, unions ou fédérations dont elle est membre, ainsi que de ses œuvres
ou de ses filiales.
- Les personnes auparavant garanties par la
Mutuelle au titre d'un contrat collectif en qualité de membres participants
directs et qui ont fait valoir leur droit au maintien des garanties, à titre
individuel, en application des dispositions de l'article 4 de la loi n°
89.1009 du 31 décembre 1989.
- Conservent la qualité de membres
participants directs :
- Les membres participants directs qui
suspendent leur activité dans le cadre d'un détachement, d'une disponibilité,
d'un congé parental.
-
Les agents
admis à la retraite à jouissance différée par assimilation aux membres
participants directs retraités.
2 – Les membres participants
associés
- Le conjoint, concubin ou la personne
signataire d’un pacte civil de solidarité, assuré social à titre personnel âgé
de 65 ans au plus au 1er janvier de l’année d’adhésion, vivant au
foyer du membre participant direct ou associé
- Les veufs ou veuves qui au moment du décès
du membre participant étaient garantis en qualité d'ayants
droit.
- Les enfants orphelins qui au moment du
décès du membre participant étaient garantis en qualité d'ayants
droit.
- L'enfant de membre participant, de 16 ans
au moins, assuré social à titre personnel.
- Les personnes adhérant à la Mutuelle dans
le cadre de l'article 11 des présents statuts.
- les personnes auparavant garanties par la
Mutuelle au titre d'un contrat collectif, en qualité de membres participants
associés.
- Les bénéficiaires de la Couverture Maladie
Universelle ayant fait le choix de la Mutuelle pour les prestations
complémentaires.
- A leur demande expresse :
. toute personne qui perd la qualité d'ayant droit d'un assuré garanti en
qualité de membre participant, dès lors qu'il n'y a eu aucune interruption du
contrat mutualiste ;
. Le conjoint, concubin ou la personne signataire d'un pacte civil de
solidarité, assuré social à titre personnel lorsque le lien avec le membre
participant par lequel il bénéficiait des prestations de la Mutuelle a été
rompu, pour quelque cause que ce soit ;
. Dès lors qu'il était précédemment garanti par un membre participant,
l'enfant de 16 ans ou plus, ayant droit autonome à sa demande au sens de la
Sécurité sociale et selon les dispositions de l'article l 114-2 du code de la
Mutualité ;
- Les agents vacataires enquêteurs et les
agents contractuels chargés de la supervision du recensement pour le compte de
l'INSEE.
- Toute personne qui ne remplirait plus les
conditions pour demeurer membre participant mais souhaiterait rester garantie
par la Mutuelle.
3 – ayants
droit
Toute personne (enfant, conjoint ou
assimilé, autres…) ayant la qualité d'ayant droit, au sens de la sécurité
sociale, d'un assuré garanti en qualité de membre
participant.
·
L'enfant de
membre participant de 16 ans au moins ayant la qualité d'ayant droit autonome,
au sens de la Sécurité Sociale, d'un assuré garanti en qualité de membre
participant.
ARTICLE 8 –
Adhésion individuelle
La
signature du bulletin d’adhésion vaut acte d’adhésion et emporte acceptation des
dispositions des présents statuts et des règlements et des droits et obligations
définis dans le règlement mutualiste.
L’adhésion à la Mutuelle implique l’adhésion à la
Mutuelle Générale de l’Economie, des Finances et de l’Industrie
(MGEFI).
Adhésion dans le cadre de contrats
collectifs :
·
Opérations collectives à
caractère facultatif : La qualité
d’adhérent à la mutuelle résulte de la signature d’adhésion qui comporte
acceptation des dispositifs des statuts, et des règlements et des droits et
obligations définis par le contrat écrit conclu entre l’employeur ou la personne
morale souscriptrice et la mutuelle.
·
Opérations collectives à
caractère obligatoire : La qualité
d’adhérent à la mutuelle résulte de la signature d’un bulletin d’adhésion ou
d’un contrat écrit souscrit par l’employeur ou la personne morale et la mutuelle
et ce en application de dispositions législatives, réglementaires ou
conventionnelles.
L’adhésion à la Mutuelle
implique l’adhésion à la Mutuelle Générale de l’Economie, des Finances et de
l’Industrie (MGEFI).
Article
9 bis - modalités du choix de la
garantie
Les membres participants directs et associés
visés à l’article 7 adhérant à titre individuel peuvent, au moment de
l’adhésion, choisir une des trois garanties
suivantes :
-
MULTI
SANTE
-
VITA SANTE
-
PREMI
SANTE
selon les conditions fixées dans chacun des
règlements mutualistes.
Le choix de la garantie souscrite par le
membre participant s’impose à ses ayants droit.
Les cotisations et les prestations assurées
par la Mutuelle varient selon la garantie souscrite dans les conditions prévues aux règlements
mutualistes.
Dans les conditions prévues au présent
article, la garantie retenue peut être modifiée dans le respect du principe
d’annualité :
. L’adhérent bénéficiant de MULTI SANTE peut
rejoindre VITA SANTE.
. L’adhérent bénéficiant de VITA SANTE peut
rejoindre MULTI SANTE.
. L’adhérent bénéficiant de PREMI SANTE peut
modifier son choix et rejoindre MULTI SANTE ou VITA SANTE.
. Toutefois, les adhérents faisant les choix
de MULTI SANTE ou VITA SANTE seront maintenus deux ans dans ce nouveau
choix.
. Toute renonciation à PREMI SANTE est
définitive.
La demande de modification de garantie est
donnée par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard
deux mois avant la fin de l’année civile.
Elle prend effet au 1er jour de l’année
suivante.
SECTION
2 CONDITION DE Démission, DE radiation
ET D'exclusion
ARTICLE 10 Démission
La démission est donnée par
écrit par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard deux mois
avant la fin de l’année civile
La renonciation par l’adhérent de tout ou partie des
prestations servies par la mutuelle, entraîne la démission de la mutuelle et la
perte de sa qualité d’adhérent dans les conditions et formes prévues au
règlement mutualiste. La
démission d’un adhérent de la Mutuelle entraîne sa démission de la Mutuelle
Générale de l’Economie, des Finances et de l’Industrie (MGEFI).
Sont radiés de la mutuelle les membres dont les
garanties ont été résiliées dans les conditions prévues aux articles du code de
la mutualité L.221-7, (cotisation maladie) L.221-8 (cotisation contrat) et
L.221-17 (survenance d’événements).
Leur radiation est prononcée par le conseil
d’administration. La
radiation d’un adhérent de la Mutuelle entraîne sa radiation de la Mutuelle
Générale de l’Economie, des Finances et de l’Industrie (MGEFI).
Peuvent être exclus les membres qui auraient causé
volontairement aux intérêts de la mutuelle un préjudice dûment constaté. Le
membre dont l'exclusion est proposée pour ce motif est convoqué devant le
conseil d'administration pour être entendu sur les faits qui lui sont reprochés.
S'il ne se présente pas au jour indiqué, une nouvelle convocation lui est
adressée par lettre recommandée.
S'il s'abstient encore d'y
déférer, son exclusion peut être prononcée par le conseil d'administration.
L’exclusion
d’un adhérent de la Mutuelle entraîne son exclusion de la Mutuelle Générale de
l’Economie, des Finances et de l’Industrie (MGEFI).
ARTICLE 13 -
La démission,
la radiation et l'exclusion ne donnent pas droit au remboursement des
cotisations versées.
Aucune prestation ne peut être
servie après la date d'effet de la démission ni après la décision de radiation
ou d'exclusion, sauf celles pour lesquelles les conditions d'ouverture du droit
étaient antérieurement réunies.
TITRE
2 ADMINISTRATION DE LA MUTUELLE
CHAPITRE
1 ASSEMBLEE
GENERALE
SECTION
1 Composition,
élections
ARTICLE 14 – Les membres participants sont
répartis en sections de vote.
L'étendue et la composition des
sections sont fixées par le conseil d'administration.
Il est procédé à l'élection des
délégués en assemblée générale de section et par correspondance pour les membres
empêchés. Pour l'élection des délégués, le droit de vote des membres
participants mineurs est exercé par leur représentant
légal.
ARTICLE 14-4
- Le délégué de section dispose dans
les votes à l’assemblée générale d’un nombre de voix égal au nombre de membres
de la section cumulé éventuellement avec celui de la section de vote
représentée.
SECTION
2 Réunions de l'Assemblée
Générale
ARTICLE 15 – L'assemblée générale se réunit au moins une fois par an
sur convocation du président du conseil d'administration.
A défaut d’une telle convocation, le président du
tribunal de grande instance statuant en référé peut, à la demande de tout membre
de la mutuelle, enjoindre sous astreinte aux membres du conseil d’administration
de convoquer cette assemblée ou de désigner un mandataire chargé de procéder à
cette convocation.
ARTICLE 16 - L’assemblée générale peut
également être convoquée par :
1.La majorité des
administrateurs,
2.Le commissaire aux
comptes,
3.La commission de contrôle
mentionnée à l’article L.510-1 du code de la mutualité, d’office ou à la demande
d’un membre participant,
4.Un administrateur provisoire nommé par la
commission de contrôle mentionnée à l’article L.510-1 du code de la mutualité, à
la demande d’un ou plusieurs membres participants,
5.Les
liquidateurs,
A défaut, le président du tribunal de grande instance
statuant en référé peut, à la demande de tout membre de la mutuelle, enjoindre
sous astreinte aux membres du conseil d’administration de convoquer cette
assemblée ou de désigner un mandataire chargé de procéder à cette
convocation.
ARTICLE 17 -
L’assemblée générale est convoquée dans les conditions et délais fixés par les
textes réglementaires en vigueur.
ARTICLE 18
- L’ordre du jour de l’assemblée
générale est arrêté par l’auteur de la convocation. Il doit être joint aux
convocations. Toutefois, un quart au moins des délégués à l'assemblée générale
peut requérir l'inscription à l'ordre du jour de projets de résolution. Les
demandes d'inscription à l'ordre du jour doivent être adressées par lettre
recommandée avec avis de réception au président du conseil d'administration au
moins 5 jours avant la date de réunion de l'assemblée générale. Ces projets de
résolution sont inscrits à l'ordre du jour et soumis au vote de
l'assemblée.
L’assemblée ne délibère que sur les questions inscrites
à l’ordre du jour. Elle peut, en toute circonstance :
- révoquer
un ou plusieurs membres du conseil d’administration et procéder à leur
remplacement.
- prendre les mesures visant à sauvegarder l’équilibre
financier et à respecter les règles prévues par le code de la mutualité.
I L’assemblée
générale procède à l’élection des
membres du conseil d’administration et, le cas échéant, à leur
révocation.
II.
L’assemblée générale est appelée à se prononcer sur :
1. Les modifications des statuts,
2. Les activités exercées,
3. L’existence et le montant des droits
d’adhésion,
4. Le montant du fonds
d’établissement,
5. le contenu du règlement
mutualiste définis par l’article L114-1-5ème du Code la
Mutualité ;
6. L’adhésion à une union ou à une fédération, la
conclusion d’une convention de substitution, le retrait d’une union ou d’une
fédération, la fusion avec une autre mutuelle ou une union, la scission ou la
dissolution de la mutuelle, ainsi que la création d’une autre mutuelle ou d’une
union,
7. Les règles générales auxquelles doivent obéir les
opérations de cession en réassurance,
8. L’émission de titres participatifs, de titres
subordonnés et d’obligations dans les conditions fixées aux articles L.114 – 45
du code de la mutualité,
9. Le transfert de tout ou partie du portefeuille de
garanties, que la mutuelle soit cédante ou cessionnaire,
10. Le rapport de gestion et les comptes annuels
présentés par le conseil d’administration et les documents, états et tableaux
qui s’y rattachent,
11. Le programme annuel d’action sociale proposé par le
conseil d’administration et le montant des crédits ouverts à ce titre,
12. Le rapport spécial du commissaire au compte sur les
conventions réglementées, mentionnées à l’article
L 114 – 34 du code de la
mutualité,
13. Toute question relevant de sa compétence en
application des dispositions législatives et réglementaires en
vigueur.
III L’assemblée générale
décide :
1.
Sur proposition du conseil
d’administration, les nominations du commissaire au comptes et d’un
suppléant,
2.
La dévolution de
l’excédent de l’actif net sur le passif en cas de dissolution de la mutuelle,
prononcée conformément aux dispositions statutaires,
3.
La délégation de pouvoir
prévue à l’article 20 des présents statuts,
4.
Les apports faits aux
mutuelles et aux unions créées en vertu des articles L.111–3 et L.111 – 4 du
code de la mutualité.
L’assemblée générale peut déléguer tout ou partie de ses
pouvoirs de détermination des montants de prestations au conseil
d’administration.
Cette délégation n’est valable qu’un an.
Les décisions prises au titre de cette délégation
doivent être ratifiées par l’assemblée générale la plus
proche.
1. Lorsqu’elle se prononce sur la modification des
statuts, les activités exercées, le montant du fond d’établissement, la
délégation de pouvoir prévue à l’article 20 ci-dessus, les prestations offertes,
le transfert de portefeuille, les principes directeurs en matière de
réassurance, la fusion, la scission, la dissolution de la mutuelle ou la
création d’une mutuelle ou d’un union, l’assemblée générale ne délibère
valablement que si le nombre des délégués présents est au moins égal à la moitié
du total des délégués.
A défaut, une seconde assemblée générale peut être
convoquée et délibère valablement si le nombre des délégués présents ou
représentés est au moins égal au quart du total des
délégués.
Les décisions sont adoptées à la majorité des deux tiers
des suffrages exprimés.
2 .Lorsqu’elle se prononce sur des questions autres que
celles visées au paragraphe 1 ci-dessus, l’assemblée ne délibère valablement que
si le nombre des délégués présents est égal au moins au quart du total des
délégués.
A défaut, une seconde assemblée générale peut être
convoquée et délibère valablement quel que soit le nombre des délégués
présents.
Les décisions sont adoptées à la majorité simple des
délégués présents.
Les décisions régulièrement prises par l’assemblée
générale s’imposent à la mutuelle et à ses membres adhérents sous réserve de
leur conformité à l ‘objet de la mutuelle et au code de la
mutualité.
CHAPITRE
2 CONSEIL
D'ADMINISTRATION
SECTION
1 Composition,
élections
ARTICLE 23
Composition
La mutuelle est administrée par
un conseil dont les membres sont élus parmi les membres participants à jour de
leurs cotisations sous réserve des dispositions de l'article L.114-21 du code de
la mutualité.
Le nombre d'administrateurs,
fixé par délibération de l'assemblée générale, est compris entre 12 administrateurs au moins et 18 administrateurs au
plus.
ARTICLE 24
Présentation des candidatures
Les déclarations de candidatures aux fonctions
d’administrateur doivent être adressées au siège de la mutuelle par courrier
reçu trente jours francs au moins avant la date de l’assemblée
générale.
ARTICLE 25
Conditions d’égilibilité – limite d’âge
Pour être éligibles au conseil d’administration, les
membres doivent :
-
être âgés de 18 ans
révolus,
-
ne pas avoir exercé de
fonctions de salariés au sein de la mutuelle au cours des trois années précédant
l’élection,
-
n’avoir fait l’objet
d’aucune condamnation dans les conditions énumérées à l’article L.114 – 21 du
code de la mutualité.
Le nombre des membres du conseil d’administration ayant
dépassé l'âge de 70 ans ne peut excéder le tiers des membres du conseil
d’administration.
Le dépassement de la part maximale des administrateurs
âgés de plus de 70 ans entraîne la démission d’office de l’administrateur le
plus âgé.
Lorsque ce dépassement trouve son origine dans
l’élection d’un nouvel administrateur, il entraîne la démission d’office de
l’administrateur nouvellement élu.
ARTICLE 26
Modalités de l’élection
Sous réserve des dispositions inscrites aux présents
statuts et dans le respect des dispositions légales et réglementaires, les
membres du conseil d’administration sont élus à bulletins secrets par
l’assemblée générale au scrutin uninominal majoritaire à deux
tours.
ARTICLE 27
Durée du mandat
Les membres du conseil
d’administration sont élus pour 6 ans.
La durée de leur fonction expire
à l’issue de l’assemblée générale qui vote le renouvellement ou le remplacement
des administrateurs, tenue dans l’année au cours de laquelle expire leur
mandat.
Les membres du conseil d’administration cessent leurs
fonctions quand :
- ils perdent la qualité de membre
participant ,
- ils tombent sous le coup des dispositions de l’article
25 des statuts,
- trois mois après qu’une décision de justice définitive
les aient condamnés pour l’un des faits visés à l’article L.114 – 21 du code de
la mutualité,
- ils tombent sous le coup des dispositions de l’article
L.114 – 23 du code de la mutualité relatif au cumul des mandats, ils présentent
leur démission ou sont déclarés démissionnaires d’office dans les conditions prévues à
cet article.
Les administrateurs sont révocables à tout moment par
l’assemblée générale.
ARTICLE 28 Renouvellement du
conseil d’administration
Le renouvellement du conseil a
lieu par tiers tous les deux ans. Les membres sortants sont
rééligibles.
Lors de la constitution initiale
du conseil d'administration et en cas de renouvellement complet, le conseil
procède par voie de tirage au sort pour déterminer l'ordre dans lequel ses
membres seront soumis à réélection.
ARTICLE 29
Vacance
Dans le cas où le nombre
d’administrateur est inférieur au minimum légal du fait d’une ou plusieurs
vacances, une assemblée générale est convoquée par le président afin d’élire de
nouveaux administrateurs.
SECTION
2 Réunions
ARTICLE 30
Le conseil d'administration se
réunit sur convocation du président, au moins trois fois par
an.
La convocation est obligatoire
quand elle est demandée par le quart des membres du
conseil.
Le président établit l’ordre du
jour du conseil d’administration. Il le joint à la convocation. Celle-ci doit
être envoyée aux membres du conseil cinq jours francs au moins avant la date de
la réunion, sauf en cas d’urgence.
Le président peut inviter des
personnes extérieures à assister aux réunions. Le conseil, peut délibérer alors
sur cette présence.
ARTICLE 31 Délibérations du
conseil d’administration
Le conseil d'administration ne
délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Les
décisions sont prises à la majorité des membres.
Les membres du conseil
d'administration ne peuvent ni se faire représenter ni voter par
correspondance.
En cas de partage, la voix du
président est prépondérante.
Le conseil d’administration vote
obligatoirement à bulletins secrets pour l’élection du président et des autres
membres du bureau ainsi que sur les propositions de délibérations qui
intéressent directement un administrateur.
Il est établi un procès-verbal
de chaque réunion qui est approuvé par le conseil d'administration lors de la
séance suivante. Les membres du conseil d'administration peuvent, par décision
de celui-ci, être déclarés démissionnaires d'office de leurs fonctions en cas
d'absence, sans motif valable, à trois séances consécutives. Cette décision est
ratifiée par l'assemblée générale.
SECTION
3 Attributions du Conseil d'Administration
ARTICLE 32 – Le conseil dispose pour l'administration et la gestion
de la mutuelle, de tous les pouvoirs qui ne sont pas expressément réservés à
l'assemblée générale par le code de la mutualité et les présents
statuts.
Il est compétent pour décider
d'agir en justice ou défendre la mutuelle dans les actions intentées contre
elle. Il peut déléguer ce pouvoir au président.
Le conseil d’administration
détermine les orientations de la mutuelle et veille à leur
application.
Le conseil d’administration
opère les vérifications et contrôles qu’il juge opportuns et se saisit de toute
question intéressant la bonne marche de la mutuelle.
Plus généralement, il veille à
accomplir toutes missions qui lui sont spécialement confiées par la loi ou la
réglementation.
Le conseil d'administration
adopte annuellement les budgets prévisionnels de la
mutuelle.
ARTICLE 33 Délégations
d’attributions par le conseil d’administration
Le conseil peut confier
l’exécution de certaines missions, sous sa responsabilité et son contrôle, soit
au bureau, soit au président, soit à un ou plusieurs administrateurs, soit à une
ou plusieurs commissions.
Le conseil d’administration peut
confier au bureau toutes attributions qui ne lui sont pas spécialement réservées
par la loi. Le conseil peut à tout moment retirer une ou plusieurs de ces
attributions.
Sans préjudice de ce qui est dit
à l’article 41, le conseil d’administration peut confier au président ou un
administrateur, nommément désigné, le pouvoir de prendre seul toutes décisions
concernant la passation et l’exécution de contrats ou type de contrats qu’il
détermine, à l’exception des actes de disposition. Le président, ou
l’administrateur ainsi désigné agit sous le contrôle et l’autorité du conseil, à
qui il doit rendre compte des actes qu’il a accomplis.
SECTION 4 StatutS des
Administrateurs
ARTICLE 34 Les fonctions d'administrateur
sont gratuites. La mutuelle peut cependant verser des indemnités à ses
administrateurs dans les conditions mentionnées aux articles L.114–26 à L.114–28
du code de la mutualité.
ARTICLE 35 La mutuelle rembourse aux administrateurs les frais de
déplacement, de séjour et de garde d’enfant dans les conditions déterminées par
le code de la mutualité.
ARTICLE 36 Il est interdit aux
administrateurs de faire partie du personnel rétribué par la mutuelle ou de
recevoir à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions toutes rémunérations ou
avantages autres que ceux prévus à l’article L.114–26 du code de la
mutualité.
Aucune rémunération liée, de
manière directe ou indirecte, au volume des cotisations de la mutuelle ne peut
être allouée, à quelque titre que ce soit, à un
administrateur.
Les anciens membres du conseil
d’administration ne peuvent exercer de fonctions donnant lieu à une rémunération
de la mutuelle qu’à l’expiration d’un délai d'un an à compter de la fin de leur
mandat.
Il leur est également interdit
de se servir de leurs titres en dehors des fonctions qu’ils sont appelés à
exercer en application des statuts.
Les administrateurs veillent à
accomplir leur mission dans le respect de la loi et des présents statuts. Ils
sont tenus à une obligation de réserve et au secret
professionnel.
Les administrateurs sont tenus
de faire savoir les mandats d’administrateurs qu’ils exercent dans une autre
mutuelle, une union ou une fédération. Ils informent la mutuelle de toute
modification à cet égard.
Les administrateurs sont tenus
de faire connaître à la mutuelle les sanctions, même non définitives, qui
viendraient à être prononcées contre eux pour l’un des faits visés à l’article
L.114 – 21 du code de la mutualité.
ARTICLE 38 Responsabilité
civile
La responsabilité civile des
administrateurs est engagée individuellement ou solidairement selon les cas,
envers la mutuelle ou envers les tiers, à raison des infractions aux
dispositions législatives ou réglementaires, des violations des statuts ou des
fautes commises dans leur gestion (article L.114–29).
ARTICLE 39 Election et
révocation
Le conseil d’administration élit
parmi ses membres un président qui est élu en qualité de personne physique et
qu’ il peut révoquer à tout moment.
Le président est élu pour deux ans. La durée de son mandat ne peut excéder celle de son mandat d’administrateur. Cette élection, au scrutin uninominal à deux tours, a lieu à bulletins secrets, lors de la première réunion du conseil suivant l'assemblée générale annuelle au cours de laquelle a été renouvelé le tiers des administrateurs. Le président est rééligible.
En cas de décès, de démission ou
de perte de la qualité d’adhérent du président, il est pourvu à son remplacement
par le conseil d’administration qui procède à une nouvelle
élection.
Le conseil est convoqué
immédiatement à cet effet par le vice-président le plus
âgé.
Dans l’intervalle, les fonctions de président
sont remplies par le vice-président le plus âgé ou à défaut un membre du bureau
désigné par le bureau.
ARTICLE 41
Missions
Le président du conseil d’administration organise et
dirige les travaux du conseil d’administration. Il en rend compte à l'assemblée
générale.
Il informe, le cas échéant, le conseil d’administration
des procédures engagées en application des articles L.510–8 et L.510–10 du code
de la mutualité.
Il veille au bon fonctionnement
des organes de la mutuelle et s’assure en particulier que les administrateurs
sont en mesure de remplir les attributions qui leur sont
confiées.
Il convoque le conseil d’administration et en établit
l’ordre du jour,
il donne avis au commissaire aux comptes de toutes les
conventions autorisées,
il engage les recettes et les
dépenses,
il représente la mutuelle en justice et dans tous les
actes de la vie civile,
il est compétent pour agir en justice, ou défendre la
mutuelle dans les actions intentées contre elle, lorsque le conseil
d’administration lui a donné délégation,
il peut sous sa responsabilité
et son contrôle, et avec l'autorisation du conseil d'administration, confier
l'exécution de certaines tâches qui lui incombent et déléguer sa signature pour
des objets nettement déterminés à un ou plusieurs administrateurs et des membres
du personnel.
SECTION
2 Le Bureau
ARTICLE 42
Elections
Les membres du bureau, sont élus à bulletins secrets
pour 2 ans par les administrateurs, au cours de la première réunion du conseil
d’administration qui suit l’assemblée générale ayant procédé à son
renouvellement.
Les membres du bureau peuvent être révoqués à tout
moment par le conseil d’administration.
En cas de vacance d’un membre du bureau, pour quelque
cause que ce soit, le conseil d’administration pourvoit à son remplacement.
L’administrateur ainsi élu au bureau achève le mandat de celui qu’il
remplace.
ARTICLE 43
Composition
Le bureau est composé de:
- un président du conseil
d’administration,
- deux vice-présidents,
- un secrétaire général,
- un secrétaire
général adjoint,
- un trésorier
général
- deux trésoriers généraux
adjoints.
ARTICLE 44
Réunions et délibérations
Le bureau se réunit sur convocation du président pour la
bonne administration de la mutuelle. La convocation est envoyée aux membres du
bureau cinq jours francs au moins avant la date de la réunion, sauf en cas
d’urgence.
Le président peut inviter des personnes extérieures au
bureau à assister aux réunions. Le bureau peut délibérer sur cette présence. Le
bureau ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont
présents. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas
de partage des voix, la voix du président est prépondérante. Il est établi un
procès-verbal de chaque réunion approuvé par le bureau lors de la séance
suivante.
Les procès-verbaux des réunions de bureau sont
communiqués au conseil d’administration.
Les vice-présidents secondent le
président qu’ils suppléent dans toutes ses fonctions avec les mêmes pouvoirs en
cas d'empêchement de celui-ci.
ARTICLE 46
Secrétaire Général
Le secrétaire général est
responsable de la rédaction des procès-verbaux, de la conservation des archives
ainsi que de la tenue du fichier des adhérents.
ARTICLE 47 Secrétaire Général
Adjoint
Le secrétaire
général adjoint seconde le secrétaire général. En cas d'empêchement de celui-ci
il le supplée avec les mêmes pouvoirs dans toutes ses
fonctions.
ARTICLE 48
Trésorier Général
Le trésorier général effectue
les opérations financières de la mutuelle et tient la
comptabilité.
Il est chargé du paiement des
dépenses engagées par le président et fait encaisser les sommes dues à la
mutuelle.
Il fait procéder selon les
directives du conseil d'administration, à l'achat, à la vente et, d'une façon
générale, à toutes les opérations sur les titres et
valeurs.
Il prépare et soumet à la
discussion du conseil d’ administration :
- les comptes annuels et les
documents, états-tableaux qui s’y rattachent ;
- le rapport prévu au paragraphe
m) et le plan prévu au paragraphe n) de l’article L.114 – 9 du code de la
mutualité ;
- les éléments visés au
paragraphe a) c) d) et f) ainsi qu’aux deux derniers alinéas de l’article L.114
– 17 du code de la mutualité ;
- un rapport synthétique sur la
situation financière de la mutuelle.
ARTICLE 49
Trésoriers Généraux Adjoints
Les trésoriers généraux adjoints
secondent le trésorier général. En cas d'empêchement de celui-ci, ils le
suppléent avec les mêmes pouvoirs dans toutes ses
fonctions.
Les membres du
bureau
peuvent sous leur responsabilité et leur contrôle et avec l’autorisation du
conseil d’administration, confier l’exécution de certaines tâches qui leur
incombent à des administrateurs ou à des membres du personnel et déléguer
éventuellement leur signature pour des objets nettement
déterminés.
CHAPITRE 4 ORGANISATION DES
SECTIONS DE LA MUTUELLE
ARTICLE 51 - Les membres de la mutuelle sont groupés en sections
locales administratives. Celles-ci sont créées par décision du conseil
d'administration.
ARTICLE 52 – Chaque section locale est
administrée par :
- un correspondant
départemental,
- et au moins un correspondant
départemental adjoint.
CHAPITRE
5 ORGANISATION FINANCIERE
SECTION
1 Produits et charges
ARTICLE 54 – Les recettes de la
mutuelle comprennent :
1) la quote part incluse dans
la cotisation globale, afférente à l’activité de la
mutuelle ,
2) les produits résultant de
l'activité de la mutuelle,
3) plus généralement, toutes
autres recettes non interdites par la loi.
1) les diverses prestations
d’action sociale servies aux membres participants et à leurs ayants droit,
2) les dépenses nécessitées par
l'activité de la mutuelle,
3) les versements faits aux
unions et fédérations,
4) la participation aux dépenses
de fonctionnement des comités régionaux
de coordination de la mutualité, (CRCM),
5) les cotisations versées au
fond de garantie, ainsi que le montant des souscriptions aux certificats émis
par le fond,
6 ) les cotisations versées au
système fédéral de garantie prévu à l’article L.111–5 du code de la
mutualité,
7) la redevance prévue à
l’article L.951–1, 2è du code de la sécurité sociale et affectée aux
ressources de l’autorité de contrôle des assurances et mutuelles (ACAM) pour
l’exercice de ses missions,
8) plus généralement, toutes autres dépenses non
interdites par la loi.
ARTICLE 56
Vérifications préalables
Le responsable de la mise en paiement des charges de la
mutuelle s’assure préalablement de la régularité des opérations et notamment de
leur conformité avec les décisions des instances délibératives de la mutuelle et
des textes réglementaires en vigueur.
SECTION
2
Règles de sécurité financière
En vertu de l’article L114 – 38 du code de la mutualité,
l’assemblée générale nomme un commissaire aux comptes et un suppléant choisis
sur la liste mentionnée à l’article L.225 –219 du code du
commerce.
Le président convoque le commissaire aux comptes à toute
assemblée générale.
Le commissaire aux comptes :
- certifie le rapport établi par le conseil
d’administration et présenté à l’assemblée générale, détaillant les sommes et
avantages de toutes natures versés à chaque
administrateur,
- certifie les comptes consolidés et combinés établis
par conseil d’administration ,
- prend connaissance de l’avis donné par le président du
conseil d’administration de toutes les conventions autorisées en application de
l’article L114 – 32 du code de la mutualité ,
- fournit à la demande de l’autorité de contrôle des assurances et
mutuelles (ACAM) tout renseignement sur l’activité de la mutuelle, sans
pouvoir opposer le secret professionnel ,
- signale sans délai à l’ACAM tout fait et décision
mentionnés à l’article L510 – 6 du code de la mutualité dont il a eu
connaissance ,
- porte à la connaissance du conseil d’administration
les vérifications auxquelles il a procédé dans le cadre de ses attributions
prévues par le code du commerce,
- signale dans son rapport annuel à l’assemblée générale
les irrégularités et inexactitudes éventuelles qu’il a relevées au cours de
l’accomplissement de sa mission.
Il joint à son rapport annuel une annexe qui récapitule
les concours financiers, subventions, prêts et aides de toute nature réalisés
par la mutuelle au bénéfice d’une mutuelle ou d’une union relevant du livre III
du code de la mutualité.
Son montant pourra être augmenté, par décision de
l’assemblée générale, sur proposition du conseil d’administration, à la majorité
des deux tiers des suffrages exprimés.
TITRE
3 DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 61
Information des adhérents
Chaque adhérent reçoit
gratuitement un exemplaire des statuts. Les modifications statutaires sont
portées à sa connaissance.
Il est informé :
- des services et établissements d'action sociale
auxquels il peut avoir accès en vertu des conventions passées en application du
livre IV du code de la mutualité,
- des organismes auxquels la mutuelle adhère, auxquels
elle est liée et des obligations et droits qui en
découlent.
ARTICLE 62 Dissolution
volontaire et liquidation
En dehors des cas prévus par les
lois et règlements en vigueur, la dissolution de la mutuelle est prononcée par
l’assemblée générale à la majorité des deux tiers.
L’assemblée générale règle le
mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs qui peuvent être pris
parmi les membres du conseil d’administration.
La nomination des liquidateurs
met fin aux pouvoirs des administrateurs.
L’assemblée générale
régulièrement constituée conserve, pour la liquidation, les mêmes attributions
qu’antérieurement. Elle confère, s’il y a lieu, tous pouvoirs spéciaux aux
liquidateurs. Elle approuve les comptes de la liquidation et donne décharge aux
liquidateurs.
L’excédent de l’actif net sur le
passif est dévolu, par décision de l’assemblée générale statuant à la majorité
des deux tiers, à d’autres mutuelles, unions de mutuelles ou au fonds national
de solidarité et d’actions mutualistes mentionné à l’article L.431 – 1 du code
de la
mutualité.
Article
63.
Fonctionnaires mis à disposition et détachés
Dans le cadre de la mise en œuvre de
l’objet défini à l’article 2 de ses statuts, la MNEA peut faire appel à des
fonctionnaires, relevant du statut général des fonctionnaires, mis à disposition
et (ou) placés en position de détachement en vue d’exercer leurs missions au
sein de ses sections locales ou du siège. Les fonctionnaires en service détaché
peuvent assurer des fonctions de direction, d'encadrement, et de gestion dans
les sections locales et dans les divers services administratifs de la
MNEA
Le nombre maximum des postes pouvant
être occupés par des fonctionnaires en position de détachement est fixé à
3.