Règlement Mutualiste de la MNEA
Règlement Mutualiste de la M.N.E.A
Adopté par
l’Assemblée Générale Extraordinaire du 13 septembre
2007
Article 1 - Bénéficiaires
Pour avoir droit aux
prestations d’action sociale et prêts prévus au présent règlement, les membres
participants doivent avoir été admis depuis six mois au moins et être à jour de
leur cotisation.
Les nouveaux agents ayant fait
connaître leur demande d'adhésion dans les douze mois qui suivent leur entrée
en fonction bénéficient des avantages accordés sans avoir à effectuer les
stages préalables prévus à l'alinéa précédent. Il en est de même des adhérents provenant d'autres groupements
mutualistes, à condition qu'ils soient à jour de leurs cotisations dans leur ancien groupement et qu'il n'y ait pas
d'interruption entre leur radiation de celui-ci et leur adhésion à la mutuelle.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux bénéficiaires du régime de prêts.
Les membres participants doivent signaler les modifications qui
surviennent dans leur situation ou celle de leurs ayants droits bénéficiaires,
dans le mois qui suit au siège de la mutuelle. Dans le cas où la modification
n’aurait pas été faite dans ce délai, la mutuelle ne pourra pas être tenue pour
responsable. En conséquence, l’adhérent ne pourra prétendre ni au paiement des
prestations qui, de ce fait, ne lui auraient pas été servies, ni au
remboursement des cotisations qu’il aurait, pour la même cause, payées.
Pour percevoir leurs prestations, les adhérents doivent être
à jour de leurs cotisations.
Article 2 - Allocation naissance
Dans la limite d’une
enveloppe fixée par l’assemblée générale sur proposition du Conseil
d’administration, une allocation peut être versée pour chaque naissance. Cette
allocation reste due dans le cas où l’enfant est mort-né. En cas d’accouchement
multipare, chaque enfant peut ouvrir droit à l’allocation de naissance. La même
allocation peut être versée en cas d’adoption d’un enfant mineur.
Le montant de cette allocation est
fixé annuellement par l'Assemblée générale sur proposition du Conseil
d’administration
Article 3 - Actions de préventions
La mutuelle peut mener, seule ou en
partenariat, des actions de prévention définies par le conseil d’administration.
L’assemblée générale fixe chaque année le montant de
l’enveloppe destinée à ces actions.
Article 4 - Aides aux orphelins
Dans la limite d’une enveloppe
fixée par l’assemblée générale sur proposition du conseil d’administration, une
aide financière peut être versée au décès du membre participant ou de son
conjoint, aux enfants à charge jusqu'à 18 ans révolus. Le montant de cette
allocation est fixé annuellement par l'assemblée générale sur proposition du
conseil d’administration.
Ces aides
sont versées au membre participant ou au conjoint survivant, à défaut au tuteur
légal des orphelins. Dans le cas ou le conseil d’administration constate que
cette formule ne correspond pas aux véritables intérêts de l’enfant, il peut
être décidé de verser cette aide soit à l’établissement auquel l’orphelin
a été éventuellement confié , à la
personne qui en a effectivement la charge, ou sur un livret de caisse d’épargne
établi au nom de l’orphelin.
Au-delà de 18 ans
et jusqu'à 25 ans révolus, des bourses du même montant peuvent être attribuées
aux orphelins poursuivant leurs études.
Des prix spéciaux
dénommés « Paul Maillart », au nombre de trois au
maximum, peuvent être en outre décernés chaque année par le conseil
d'administration à des orphelins choisis parmi les
plus méritants.
Les dispositions
du présent article ne s'appliquent pas aux enfants
devenus orphelins à la suite du décès d'un conjoint membre d'une autre mutuelle et qui, de ce fait,
bénéficieraient déjà d’aide analogues.
Ces aides peuvent
être accordées dès la première année civile au cours de laquelle les enfants
deviennent orphelin
Article 5 - Allocation exceptionnelle d’entraide
Des allocations exceptionnelles
d'entraide, prises dans la limite d’une enveloppe que détermine annuellement
l'assemblée générale sur proposition du conseil d’administration, peuvent être
allouées par le conseil d'administration aux membres participants et à leur
famille, ou à leur compagne ou compagnon pour faire face à des dépenses
exceptionnelles dues à la maladie ou à des difficultés particulièrement graves
d’origine familiales, administratives ou sociales.
En ce qui
concerne la compagne ou le compagnon, l’allocation n'est susceptible d'être
accordé qu'à condition que le nom de l'intéressé(e) ait été inscrit par
l'adhérent sur le bulletin d'adhésion comme bénéficiaire de la mutuelle.
Cette demande d’allocation d’entraide doit être, sauf en cas
d’urgence ou d’impossibilité, transmise au siège national par l’intermédiaire
du correspondant départemental ou de son adjoint, sur un imprimé type,
accompagné des photocopies du dernier avis d’imposition et du dernier bulletin
de salaire. Le correspondant doit obligatoirement émettre un avis sur la
demande. Le Conseil d’administration peut faire procéder à tout complément ou à
tout contrôle médical nécessaire soit par une assistante sociale, soit par un
praticien agréé.
Article 6 – L’aide à la famille
Sous réserve que la
nécessité d'intervention d'une travailleuse familiale ou d'une auxiliaire
familiale à domicile ait été reconnue par les organismes de Sécurité Sociale,
par la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, les
Caisses d'Allocations Familiales, le Bureau d'Aide Sociale, après enquête
menée, soit par une assistante sociale, soit par le correspondant, les membres
participants peuvent prétendre, par année civile, à l'octroi d'une allocation forfaitaire
dans la limite des sommes réellement supportées et de l’enveloppe fixée par
l’assemblée générale sur proposition du conseil d’administration.
Le montant de cette
allocation est fixé annuellement par l'Assemblée générale sur proposition du
Conseil d’administration.
Article 7 - Aide
ménagère
La M.N.E.A participe à concurrence de 25% de la dépense
horaire, dans la limite de l’enveloppe fixée par l’assemblée générale sur
proposition du conseil d’administration en fonction des tranches de ressources
mensuelles définies par la Mutualité Fonction Publique (M.F.P.), aux frais
médicaux justifiés d'aide ménagère à domicile, des aides dispensées par des
associations spécialisées, conventionnées en faveur des adhérents retraités ou
de leurs conjoints, ou invalides.
Article 8 - Rente survie
Dans la limite d’une enveloppe
fixée par l’assemblée générale et sur proposition du conseil d’administration,
afin d'inciter les membres participants, parents d'enfants handicapés, à
souscrire un contrat qui garantisse après leur mort le versement d'une «rente
survie» à ces enfants, la prime correspondante est prise en charge par la
M.N.E.A à concurrence de 32% dans le cadre du contrat d'assurance collective n°
5184 K conclu entre la Caisse Nationale de Prévoyance et la Mutualité Fonction
Publique.
En outre, en cas de décès des assurés,
la mutuelle peut verser aux bénéficiaires de cette rente une allocation
complémentaire annuelle dont le montant est fixé annuellement par l'assemblée
générale.
ARTICLE 9 - Prêts d’honneur- Avances de trésorerie
Dans la limite d’une enveloppe fixée par l’assemblée générale à 180 000
€ (encourt maximum des prêts) et sur proposition du conseil d’administration,
des prêts d’honneur peuvent être accordés aux membres participants par décision
du conseil d’administration:
·
afin
de les aider à surmonter une difficulté passagère de trésorerie, sous réserve
que celle-ci soit justifiée par une nécessité impérieuse d'ordre social ou
familiale,
·
pour
des dépenses de santé qui après intervention du régime obligatoire et de la
mutuelle laissent un reste à charge important,
·
dans
le cadre, d'une première affectation, d'une mutation. ou d'un déménagement.
Le montant individuel de ces prêts ne peut excéder trois mille euros (3000€). Le remboursement doit commencer le
premier mois et se terminer au plus tard le quarante-deuxième mois suivant
celui de l'octroi du prêt. Il s'effectue par mensualités constantes. Ces prêts
sont accordés sans participation aux frais de siège.
La décision de consentir ou de refuser les prêts, d'en arrêter le montant
et d'en fixer les modalités de remboursement (mode de règlement, nombre de
mensualités) appartient au conseil d'administration.
Nonobstant les engagements souscrits, les bénéficiaires
de prêts conservent le droit de se libérer par anticipation de tout ou partie de leur dette.
Le défaut de
paiement d'une mensualité entraîne l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes restant
dues.
Les mensualités dues sont versées à
la mutuelle selon les modalités fixées par le conseil
d'administration.
Afin d'assurer la couverture de la mutuelle contre le risque de décès de l'emprunteur, celui
ci est tenu de désigner
la Mutuelle Nationale l'Entraide Administrative comme
bénéficiaire prioritaire pour une fraction de
capital garanti égale à la somme empruntée.
A défaut d’adhésion au contrat collectif,
l'emprunteur doit couvrir
la MNEA contre le risque
de décès au cours du
prêt en souscrivant un contrat d'assurance spécial, ou en apportant à
un contrat en cours de validité les aménagements nécessaires.
Un nouveau prêt
ne peut être éventuellement accordé qu'après
remboursement du prêt initial.
Article 10 – Lissage des hausses de cotisation
Durant une période transitoire ne pouvant
dépasser 4 ans et à compter du 1er janvier 2008, la MNEA pourra
prendre à sa charge une partie des hausses de cotisation occasionnées par la
signature de la convention de transfert de portefeuille à la MGEFI en branche 1
et 2. Les modalités de ces prises en charge seront déterminées par le conseil
d’administration et ratifiées par la prochaine assemblée générale