Liste des sections Assemblée Générale 2008

Mutuelle Nationale de la Direction Générale de la Concurrence
de la Consommation et de la Répression des Fraudes

Compte rendu des travaux de l’Assemblée Générale des 11 et 12 juin 2009

Lieu : Maison de Vacances de la Chalès à 41600 Nouan le Fuzellier

Participants :

N° de section	Nom	Nombre de mandats
1	Mme Michelle KERENEUR	255
2	Mme Françoise BUTON	190
3	Mme Liliane PINSON	154
4	M. Henri SAINT CERNIN	155
5	Mme Marie Pierre VILLETTE	244
6	M . Laurent DUFOUR	167
7	Mme Valérie BOIREAU	198
8	M. François ALBRECHT	241
9	Mme Sylvie SPERANZA	189
10	M. Robert VETTORETTI	225
11	Mme Evelyne BOUDOUARD	162
12	M. Pierre DUFAURE	197
13	Mme Martine DELEST	261
14	Section NON REPRESENTEE?	130
15	M. Jean NICOLA	230
16	M. Michel BRUYERE	413
17	M. Bernard OGIER	105
18	M. Emmanuel FRONTIN	329
19	Section NON REPRESENTEE	274
20	Section NON REPRESENTEE	179

Assistaient également à la séance :

Bray Pierre	Secrétaire général adjoint
Chaudière Roger	Trésorier adjoint
Dehenne Bernard	Administrateur
Della Valle Luc	Administrateur
Duberga Pierre	Trésorier Général
Dubreuil Jean Guy	Trésorier Général Adjoint
Martin Alain	Administrateur
Robert Mauricette	Administrateur
Sabatier Christian	Administrateur
Seiracq Florence	Administrateur
Serandour Danielle	Administrateur
Tabuteau Pierre	Président
Simone Ballester	Secrétaire générale
Gérard Caillieux	Secrétaire général adjoint honoraire
Roger Bernard	Président Honoraire

Absents excusés : Didier Gautier, Jean Marc Majérès, François Nonin, André Gosse, Henriette Reynier, Michel Le Roux, Michel Bois.

Les délégués à l’assemblée générale de la MNEA, après avoir pris connaissance des travaux du conseil d’administration relatifs à la redéfinition des sections de vote, ratifient ce nouveau découpage à l’unanimité.

Le Président rappelle les règles de Quorum et de majorité.

Article 14-4 des statuts

Le délégué de section dispose dans les votes à l'assemblée générale d'un nombre de voix égal au nombre de membres de la section.

Article 21 des statuts

1 Lorsqu’elle se prononce sur la modification des statuts, les activités exercées, les montants ou taux des cotisations, le montant du fond d’établissement, la délégation de pouvoir prévue à l’article 20 ci-dessus, les prestations offertes, le transfert de portefeuille, les principes directeurs en matière de réassurance, la fusion, la scission, la dissolution de la mutuelle ou la création d’une mutuelle ou d’un union,

l’assemblée générale ne délibère valablement que si le nombre des délégués présents est au moins égal à la moitié du total des délégués.

A défaut, une seconde assemblée générale peut être convoquée et délibère valablement si le nombre des délégués présents ou représentés est au moins égal au quart du total des délégués.

Les décisions sont adoptées à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.

2 .Lorsqu’elle se prononce sur des questions autres que celles visées au paragraphe 1 ci-dessus, l’assemblée ne délibère valablement que si le nombre des délégués présents est égal au moins au quart du total des délégués.

A défaut, une seconde assemblée générale peut être convoquée et délibère valablement quel que soit le nombre des délégués présents.

Les décisions sont adoptées à la majorité simple des délégués présents.

Nombre de sections représentées : 17 sections sont représentées sur 20

Total des Mandats : 3715 mandats. La majorité simple est de 1858 voix et la majorité renforcée de 2477 voix.

Le Président rappelle ensuite l’ordre du jour :

ORDRE DU JOUR

C Présentation, discussion et vote du rapport de gestion.

C Présentation et vote des modifications statutaires.

C Présentation et vote du règlement mutualiste.

C Présentation et vote du règlement intérieur.

C Présentation, discussion et vote du programme d’action sociale.

C Débat d’orientation : l’avenir avec d’autres.

C Questions diverses.

POINT 1 de l’ordre du jour : Présentation discussion et vote du rapport de gestion.

Le Premier point de l’ordre du jour est abordé après avoir observé une minute de silence en la mémoire de Michel Thouzeau, Vice Président disparu le 26 octobre 2008.

Simone Ballester Secrétaire générale expose la Partie « Rapport d’activité 2008 », puis Pierre Duberga, Trésorier Général, présente le rapport de gestion proprement dit et les comptes de l’exercice écoulé.

Pierre Tabuteau, Président, donne lecture du rapport du commissaire aux comptes en l’absence de ce dernier ainsi que des conventions réglementées. Il présente ensuite les mandats des administrateurs Seul le président possède d’autres mandats électifs mutualistes à MFP, MFPS et MGEFI.

Enfin, la Secrétaire générale donne lecture de la conclusion du rapport de gestion et un débat s’instaure. A l’issue de ce débat, il est procédé au vote du rapport de gestion.

Résolution n°1 Vote du rapport de gestion

L’assemblée générale de la MNEA réunie les 11 et 12 juin 2009,

Après avoir pris connaissance:

Ø du rapport de gestion de la mutuelle,

Ø des comptes annuels, complétés par le rapport du commissaire aux comptes,

sur l'activité et les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2008, et après en avoir délibéré, approuve les comptes de l'exercice écoulé tels que présentés par la Secrétaire Générale et le Trésorier Général au nom du conseil d'administration par:

Voix pour :	3704
Voix contre :	0
Abstentions :	11

Affectation du résultat

Sur proposition du trésorier général il est proposé d’affecter le résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2008 s'élevant à + 248 966,35 € à la réserve libre.

Résolution n°2 Affectation du résultat

L’assemblée générale de la MNEA réunie les 11 et 12 juin 2009 décide d'affecter sur proposition du Trésorier Général le résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2008 s'élevant à + 248 966.35 € à la réserve libre par:

Voix pour :	3701
Voix contre :	0
Abstentions :	14

POINT 2 de l’ordre du jour Modifications statutaires

EXPOSE DES MOTIFS :– Article 2, articles 14-3 et 14-4, articles 43 et 49

Article 2 : Modification de pure forme, MFPservices faisant appel à MFPrévoyance SA.

Article 14-3 et 14-4 : L’autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM) n’a pas accepté cette disposition permettant à un délégué de se faire représenter par le délégué d’une autre section, un délégué ne pouvant se faire représenter que par son suppléant.

Article 43 et 49 : Il est proposé de diminuer le nombre de membres du bureau en supprimant un poste de trésorier général adjoint

Les modifications statutaires proposées sont donc les suivantes :

ARTICLE 2 Objet de la Mutuelle:

La Mutuelle mène dans l’intérêt de ses membres …..

à titre accessoire de faire bénéficier ses membres d’une caution au titre des prêts immobiliers contractés dans le cadre de l’adhésion de la Mutuelle à la convention d’assurances collectives de cautionnement des prêts immobiliers souscrite par MFP SERVICES auprès de MFPrévoyance SA et selon les modalités prévues par le règlement de cette structure.

ARTICLE 14-3 – En cas de vacance, d’éloignement ou d’empêchement en cours de mandat par décès, démission ou pour toute autre cause, un délégué de section est remplacé par son délégué suppléant. En cas d'impossibilité majeure du délégué titulaire et du délégué suppléant de se rendre à l'Assemblée Générale, la section de vote peut être représentée par le délégué d'une autre section de vote. Un pouvoir doit être donné à ce délégué par le délégué de la section de vote non représentée. Un délégué ne peut disposer de plus d'un pouvoir.

ARTICLE 14-4 - Le délégué de section dispose dans les votes à l’assemblée générale d’un nombre de voix égal au nombre de membres de la section ~~cumulé éventuellement avec celui de la section de vote représentée~~.

ARTICLE 43 Composition

Le bureau est composé de:

- un président du conseil d’administration,

- deux vice-présidents,

- un secrétaire général,

- un secrétaire général adjoint,

- un trésorier général

- un trésorier général adjoint.

ARTICLE 49 Trésorier Général Adjoint

Le trésorier général adjoint seconde le trésorier général. En cas d'empêchement de celui-ci, il le supplée avec les mêmes pouvoirs dans toutes ses fonctions.

Résolution n°3 : Modifications statutaires Article 2, articles 14-3 et 14-4

L’assemblée générale de la MNEA réunie les 11 et 12 juin 2009 après avoir entendu lecture des dispositions statutaires modifiées des articles 2, 14-3 et 14-4 soumises à son examen au nom du conseil d'administration telles qu'annexées aux présentes, et après en avoir délibéré, décide d'adopter ces modifications statutaires dans toutes leurs dispositions par:

Voix pour :	3709
Voix contre :	0
Abstentions :	6

Résolution n°3 ter : Modifications statutaires Articles 43 et 49

L’assemblée générale de la MNEA réunie les 11 et 12 juin 2009 après avoir entendu lecture des dispositions statutaires modifiées des articles 43 et 49 soumises à son examen au nom du conseil d'administration telles qu'annexées aux présentes, et après en avoir délibéré, décide d'adopter ces modifications statutaires dans toutes leurs dispositions par:

Voix pour :	3381
Voix contre :	330
Abstentions :	4

Résolution n°3 bis : Fixation du nombre d’administrateurs

L’assemblée générale de la MNEA réunie les 11 et 12 juin 2009, après en avoir délibéré, décide de fixer le nombre d’administrateurs à 16 par:

Voix pour :	3708
Voix contre :	0
Abstentions :	7

POINT3 de l’ordre du jour : Modifications du règlement mutualiste

EXPOSE DES MOTIFS : Article 1, articles 2, 4, 6, articles 5

Article 1 : Cet article est modifié afin de pouvoir faire bénéficier des prêts et de l’action sociale les stagiaires de Montpellier et de tenir compte de la tenue du fichier « adhérents » par la MGEFI.

Articles 2, 4, 6 : Il s’agit de mettre le règlement mutualiste en conformité avec les faits car c’est le montant maximum des allocations qui est fixé annuellement par l’assemblée générale.

Article 5 : Cet article est modifié afin d’être en conformité avec les statuts de la MGEFI et les nouvelles définitions des membres.

Les modifications du règlement mutualiste proposées sont donc les suivantes

Article 1 - Bénéficiaires

Pour bénéficier de l’action sociale et des prêts prévus au présent règlement, les membres participants doivent ~~avoir été admis depuis six mois au moins et~~ être à jour de leur cotisation.

…..

Les membres participants doivent signaler les modifications qui surviennent dans leur situation ou celle de leurs ayants droits bénéficiaires, dans le mois qui suit au siège de la MGEFI. Dans le cas où la modification n’aurait pas été faite dans ce délai, la MNEA ne pourra pas être tenue pour responsable si l’adhérent ou ses ayants droits ne peuvent bénéficier de l’action sociale.

Article 2 - Allocation naissance

….

Le montant maximum de cette allocation est fixé annuellement par l'assemblée générale sur proposition du Conseil d’administration

Article 4 - Aides aux orphelins

….. Le montant maximum de cette allocation est fixé annuellement par l'assemblée générale sur proposition du conseil d’administration.

Article 5 - Allocation exceptionnelle d’entraide

Des allocations exceptionnelles d'entraide, prises dans la limite d’une enveloppe que détermine annuellement l'assemblée générale sur proposition du conseil d’administration, peuvent être allouées par le conseil d'administration aux membres participants directs ou aux membres participants associés et à leur ayant droits sécurité sociale, pour faire face à des dépenses exceptionnelles dues aux aléas de la vie ou à des difficultés financières particulièrement graves, d’origine familiales, administratives ou sociales.

En ce qui concerne la compagne ou le compagnon, l’allocation n'est susceptible d'être accordé qu'à condition que le nom de l'intéressé(e) ait été inscrit par l'adhérent sur le bulletin d'adhésion comme bénéficiaire de la mutuelle.

Cette demande d’allocation d’entraide doit être, sauf en cas d’urgence ou d’impossibilité, transmise au siège national par l’intermédiaire du correspondant départemental, de son adjoint, ou à défaut par le conseiller mutualiste MGEFI sur un imprimé type, accompagné des photocopies du dernier avis d’imposition et du dernier bulletin de salaire. Le correspondant ou le conseiller MGEFI doit obligatoirement émettre un avis sur la demande. Le Conseil d’administration peut faire procéder à tout complément ou à tout contrôle médical nécessaire soit par une assistante sociale, soit par un praticien agréé.

Article 6 – L’aide à la famille

…. Le montant maximum de cette allocation est fixé annuellement par l'Assemblée générale sur proposition du Conseil d’administration.

Résolution n°4 : Modifications du règlement mutualiste

L’assemblée générale de la MNEA réunie les 11 et 12 juin 2009 après avoir entendu lecture des dispositions du règlement mutualiste modifiées soumises à son examen au nom du conseil d'administration telles qu'annexées aux présentes, et après en avoir délibéré, décide d'adopter ces modifications dans toutes leurs dispositions par:

Voix pour :	3693
Voix contre :	3
Abstentions :	19

POINT4 de l’ordre du jour : Modifications du règlement intérieur

EXPOSE DES MOTIFS : Article 1, 2, 3, 5, 7 et 9

Article 1 : Il est proposé de modifier le nombre d’administrateurs pour le passer de 17 à 16.

Articles 2 et 3 : Suppression de la commission de contrôle, cette dernière n’ayant plus de raison d’être compte tenu de la transformation de la mutuelle en mutuelle du livre III et de la présence d’un commissaire au comptes.

Articles 5 et 9 : Compte tenu du nouveau découpage des sections de vote, ces articles n’ont plus lieu d’être.

Article 7 : Il s’agit de redéfinir le rôle du correspondant MNEA dans le cadre de la MGEFI.

L’ensemble des articles du règlement intérieur fera l’objet d’une renumérotation.

Les modifications du règlement intérieur proposées sont donc les suivantes

ARTICLE 1

Le conseil d'administration est composé de seize membres. Les fonctions d'administrateur sont gratuites. Toutefois, les frais de déplacement et de séjour exposés dans l'intérêt de la mutuelle peuvent être remboursés selon des modalités déterminées chaque année par le conseil d'administration.

ARTICLE 2 Supprimé

ARTICLE 3 Supprimé

ARTICLE 5 supprimé

ARTICLE 7

Le correspondant départemental et le correspondant départemental adjoint assurent notamment la représentation de la mutuelle, sous l'autorité du conseil d'administration, dans la structure politique régionale de la MGEFI et éventuellement sa délégation départementale.

Ils sont chargés en outre :

- de convoquer les membres en activité et les membres retraités aux assemblées de section,

- de diriger les débats et d'en rendre compte par écrit au siège national,

- de diffuser la documentation mutualiste reçue,

- ~~de tenir à jour le fichier - adresses des adhérents de la section locale~~

- de procéder à l'instruction préliminaire des demandes d'allocations exceptionnelles, ~~de soins coûteux~~ et de prêts,

- de recenser les orphelins de la section locale, de prêter attention à leur situation, de fournir un avis motivé au conseil d'administration sur les demandes de bourses d'études et de formuler des propositions pour l'attribution éventuelle du prix Paul Maillart.

ARTICLE 9 supprimé

Résolution n°5 Modification du règlement intérieur

L’assemblée générale de la MNEA réunie les 11 et 12 juin 2009 après avoir entendu lecture des dispositions modifiées du règlement intérieur soumises à son examen au nom du conseil d'administration telles qu'annexées aux présentes, et après en avoir délibéré, décide d'adopter ces modifications dans toutes leurs dispositions par:

Voix pour :	3699
Voix contre :	7
Abstentions :	9

Il est ensuite procédé au vote de la résolution 6 visant à conférer pouvoir au conseil d’administration afin d’adapter les prestations d’aide ménagère à domicile aux éventuelles mesures gouvernementales à venir.

Résolution n°6 : Délégation de pouvoir

L’assemblée générale de la MNEA réunie les 11 et 12 juin 2009 confère par la présente, conformément à l'article 20 des statuts, pouvoir au Conseil d’Administration pour modifier les prestations d’action sociale dans le domaine de l’aide ménagère à domicile afin qu’il soit en mesure d’adapter le règlement mutualiste à d’éventuelles modifications de la participation de l’état dans le domaine de l’AMD par:

Voix pour :	3712
Voix contre :	1
Abstentions :	2

La prochaine assemblée générale serait appelée à ratifier ces éventuelles modifications du règlement mutualiste.

POINT4 de l’ordre du jour : Adoption du programme d’action sociale

Le président présente le programme d’action sociale applicable au 1^er juillet 2009:

Action sociale	Montant de l’enveloppe	Montant maximum de l’allocation
Allocation naissance	11 000€	300 €
Action de prévention	1500 €
Allocation aux orphelins, bourse d’étude et prix Paul Maillart	77 000 €	1 500 €
Allocation exceptionnelle d’entraide	30 000 €	-
Travailleuse familiale	38 000 €	382 €
Aide ménagère	38 000 €	Modalités en cours de définition
Stage préparation à la retraite	2 000	200€
Allocation Orphelin handicapé	750€	230 €
Lissage des cotisations	120 500	-

Ce dernier est adopté par le vote de la résolution suivante :

Résolution n°7 : Vote du Programme d'action sociale

L’assemblée générale de la MNEA réunie les 11 et 12 juin 2009, après avoir entendu lecture des dispositions du programme d'action sociale pour l'année 2010 applicable à compter du 1^er juillet 2009 soumises à son examen par le conseil d'administration telles qu'annexées aux présentes, et après en avoir délibéré, décide d'adopter ce programme d'action sociale dans toutes ses dispositions par:

Voix pour :	3693
Voix contre :	4
Abstentions :	18

Résolution n 8 : Formalités légales

L’assemblée générale de la MNEA réunie les 11 et 12 juin 2009, confère tous pouvoirs aux porteurs des copies ou d'extraits certifiés conformes du présent procès verbal, pour accomplir toutes formalités et tous dépôts exigés par la loi.

Voix pour :	3706
Voix contre :	5
Abstentions :	4

AVENIR DE LA MNEA

Après un long débat, la résolution suivante est adoptée:

Résolution n° 9:Avenir de la MNEA

L’assemblée générale de la MNEA réunie les 11 et 12 juin 2009, confère tous pouvoirs au conseil d’administration pour engager avec la mutuelle du Trésor, au mieux des intérêts de nos adhérents, les procédures nécessaires à la réunion de ces deux entités en vue d’aboutir à une fusion dont les termes seront proposés aux votes de l’assemblée générale 2010.

Cette résolution est adoptée par :

Voix pour :	3593
Voix contre :	0
Abstentions :	122

Le Président

Pierre Tabuteau